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Dans sa forme actuelle, la Loi sur la propreté de l'air représente un abandon complet de l'engagement international du Canada sous l'égide du Protocole de Kyoto. Au lieu de respecter notre obligation sous Kyoto de réduire nos émissions de 6 % en dessous des niveaux de 1990 d'ici 2010, la loi ne contient aucune cible du tout et elle remet à plus tard toute action valable à 2050.

En plus de la Loi sur la qualité de l'air, le gouvernement a proposé des réglementations inefficaces des gaz à effet de serre par ce qu'il appelle un « Avis d'intention ». Le projet de Loi sur la qualité de l'air s'en va maintenant à un comité parlementaire spécial et il sera probablement grandement amélioré avant qu'il soit promulgué.

L'Avis d'intention prévoit des consultations avec les pollueurs par gaz à effet de serre et les provinces d'ici à 2010 et fixe des cibles d'intensité à être déterminées pour les secteurs industriels entre 2010 et 2015. Les cibles d'intensité permettent à l'industrie de continuer à accroître leurs émissions. D'autres cibles d'intensité seront établies en 2020 et, d'ici 2050, le Canada va adopter de vraies cibles de réduction de 45 % à 60 %. Les émissions industrielles canadiennes vont continuer à augmenter pendant au moins les 20 prochaines années à cause des règlements proposés.

La Loi canadienne sur la protection de l'environnement exige que le gouvernement accord une période de 60 jours pour des commentaires public (qui a terminé le 19 décembre, 2006). Cette mesure est surtout utilisée par l'industrie pour s'opposer à l'action gouvernementale, mais beaucoup d'entre vous, par l'entremise de CAN-RAC, ont envoyé des commentaires écrits.

Le projet de « Loi sur la qualité de l'air » fut déposé à la Chambre des communes le 19 octobre 2006. C'est ce qu'on appelle une « loi habilitante » en ce qu'elle n'est pas autonome, mais plutôt qu'elle renforce une loi établie. Le gouvernement fédéral prétend que la Loi sur la qualité de l'air est la meilleure manière de renforcer la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (LCPE).

Ce que le gouvernement ne vous dit pas, c'est que presque tous les changements contenus dans la Loi sur la qualité de l'air peuvent être faits présentement sous l'égide de la LCPE. Les ministres fédéraux ont tous les pouvoirs dont ils ont besoin pour établir des cibles et des réglementations sévères et à court terme exigeant que l'industrie réduise dès maintenant leurs émissions de gaz à effet de serre. Ceci peut être accompli par l'entremise du processus régulier d'amendement de la LCPE.

Par contre, si elle est promulguée, la Loi sur la qualité de l'air va établir un long processus de consultation inutile avec l'industrie qui remet de plusieurs années les réductions d'émissions dont nous avons besoin immédiatement pour éviter les changements climatiques catastrophiques.

La Loi sur la propreté de l'air est une stratégie de temporisation. Elle ne fait rien de nouveau qui soit valable, mais pire que ça, elle cause des délais dangereux dans la réglementation des plus grands pollueurs au Canada.

À chaque fois que le gouvernement introduit des changements aux lois fédérales et aux règlements fédéraux, il doit publier son intention de le faire dans La Gazette du Canada (visitez le site www.canadagazette.ca ou bien le site
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20061021/html/notice-f.html).

Selon l'Avis d'intention publié lors de la publication du projet de Loi sur la qualité de l'air, les pollueurs par gaz à effet de serre et les provinces seront consultés d'ici à 2010, avec des cibles d'intensité établies pour les secteurs industriels entre 2010-2015. [Veuillez noter : Les cibles d'intensité ne sont pas des plafonds fixes sur la pollution à effet de serre. Elles sont une mesure de l'énergie utilisée par unités produites ; tant et aussi longtemps que l'industrie fabrique plus de choses avec le même montant d'énergie, les émissions pourront continuer à augmenter.] D'autres cibles d'intensité seraient en vigueur en 2020 et d'ici 2050. De vraies cibles de réductions de 45 % à 60 % en dessous de 2003 seront en vigueur d'ici 2050. Cette cible est bien plus faible que le 80 % en dessous des niveaux de 1990 que les climatologues recommandent et que les autres signataires de Kyoto utilisent.

La Loi sur la qualité de l'air va tout simplement permettre que les émissions industrielles puissent continuer à augmenter durant un autre 20 ans, tout au moins. Ceci au même moment que les scientifiques et les économistes sonnent l'alarme qu'il nous faut faire de grandes réductions dans nos émissions à effet de serre en dedans de 10 à 15 ans, ou faire face aux impacts désastreux du chaos climatique.

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